- Les allégations fausses concernant les services des Annonceurs ;
- L’utilisation non autorisée de marques, de noms commerciaux ou de logos appartenant à des tiers ;
- La promotion des Annonceurs par des moyens illégaux ou contraires à l’éthique, notamment le spam, les redirections forcées ou les pages de destination trompeuses.
Accord de partenariat
Dernière révision le 2 septembre 2026
Le présent Contrat d’affiliation (ci-après dénommé le Contrat) est conclu entre Pocket Partners et toute personne physique ou morale ayant ouvert un Compte d’Affilié auprès de la Société (ci-après dénommée l’Affilié ou le Partenaire), selon les modalités et conditions énoncées dans le présent Contrat, disponible sur le site web officiel de la Société.
Le présent Contrat est un document électronique et ne nécessite pas de signature. Le Contrat peut être traduit dans les langues disponibles sur le site web officiel de la Société. Toute version traduite est fournie à titre informatif uniquement. En cas de divergence entre la version anglaise du présent Contrat et une traduction, la version anglaise prévaut. Le présent Contrat d’affiliation entre en vigueur à la date de l’acceptation pleine et inconditionnelle du présent Contrat (c’est-à-dire la confirmation, par la personne recevant l’offre, de son consentement à conclure le présent Contrat).
L’Affilié accepte le Contrat lorsqu’il remplit le formulaire d’inscription permettant d’ouvrir un Compte d’Affilié ou lorsqu’il utilise le formulaire d’inscription simplifié disponible sur le site web de la Société.
Dispositions générales
La Société agit en qualité d’intermédiaire marketing facilitant la coopération entre les Affiliés et les Annonceurs via la plateforme PocketPartners. La Société ne détient, n’exploite ni ne contrôle aucune plateforme de trading, aucun logiciel, aucune marque ni aucun service financier fourni par les Annonceurs.
L’Affilié reconnaît que l’ensemble des relations commerciales, transactions financières, règlements et obligations légales liés aux activités d’affiliation relèvent de la seule responsabilité de l’Annonceur. La Société n’agit pas en qualité d’établissement financier, de courtier ou de prestataire de services de paiement et ne fournit aucun service financier, de courtage ou de trading.
L’Affilié coopère avec les Annonceurs via la plateforme PocketPartners, et toutes les questions relatives aux règlements, au traitement des paiements, aux exigences de vérification et aux obligations de conformité doivent être réglées directement avec l’Annonceur concerné.
La Société met à la disposition des Affiliés des outils techniques, des systèmes de suivi et des analyses marketing, mais ne gère, n’influence ni n’intervient dans les opérations financières ou les politiques commerciales des Annonceurs.
L’ensemble des obligations de conformité juridique, fiscale et réglementaire incombe à l’Annonceur. La Société ne fournit aucune garantie juridique ou financière concernant les activités des Annonceurs.
En cas de litige portant sur des transactions financières, des règlements, des politiques de conformité ou des questions réglementaires, le Partenaire doit contacter directement l’Annonceur concerné.
La Société se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de clôturer un Compte d’Affilié si l’Affilié se livre à des activités non conformes aux politiques marketing de la Société.
Droits et responsabilités de l’Affilié
L’Affilié est responsable de la gestion de ses propres activités marketing et doit veiller à ce que l’ensemble de ses actions publicitaires soit conforme aux lois applicables, aux normes éthiques et aux conditions du présent Contrat.
L’Affilié ne doit pas présenter de manière trompeuse le rôle de la Société dans la relation d’affiliation, notamment en affirmant que LTD PocketPartners fournit des services financiers, détient des fonds de clients ou agit en qualité d’autorité de régulation.
Il appartient à l’Affilié de prendre connaissance des politiques de l’Annonceur et de s’y conformer, y compris celles relatives aux pratiques marketing, aux conditions de versement et aux exigences de conformité.
Il est interdit à l’Affilié de recourir à des pratiques publicitaires trompeuses, mensongères ou frauduleuses, notamment :
L’Affilié est seul responsable de l’exécution de toute obligation fiscale liée aux commissions perçues au titre du présent Contrat.
Sur demande, l’Affilié doit fournir des informations exactes et transparentes sur ses activités marketing, notamment sur les sources de trafic et les stratégies publicitaires, afin de garantir le respect des directives marketing de la Société.
L’Affilié n’est pas en droit d’exiger de Pocket Partners des règlements financiers, le remboursement de frais ou l’exécution d’obligations contractuelles allant au-delà des paiements de commissions prévus par le présent Contrat.
L’utilisation de tout support (pages de destination, textes, créations publicitaires, applications, domaines) portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, y compris d’autres partenaires du programme, ou de supports imitant la marque officielle Pocket Option / Pocket Partners ou donnant faussement l’impression d’être affiliés à la Société est strictement interdite. En cas de détection d’une telle violation, l’Administration se réserve le droit, à sa seule discrétion, de restreindre l’accès au compte partenaire, de suspendre les paiements ou de désactiver le trafic, sans être tenue d’apporter la preuve de l’infraction aux autres partenaires ou à des tiers.
Droits et responsabilités de la Société
La Société s’engage à :
- Rejeter la demande d’un Affilié ou clôturer un Compte d’Affilié existant à sa discrétion ;
- Suspendre le versement des commissions en cas de soupçon d’activité frauduleuse, dans l’attente d’une enquête ;
- Demander des informations sur les sources de trafic, les méthodes marketing et les contenus promotionnels afin de garantir la conformité aux politiques marketing de la Société.
La Société déclare expressément que :
- Elle ne détient ni ne contrôle aucune plateforme de trading, aucun service financier ni aucune marque exploités par les Annonceurs ;
- Elle n’assume aucune responsabilité au titre des transactions financières, de la conformité réglementaire ou des obligations légales liées à la coopération de l’Affilié avec les Annonceurs ;
- Elle n’est pas responsable des retards de paiement, des procédures de vérification des comptes ou des mesures de conformité imposées par les Annonceurs ;
- Tout litige relatif aux règlements, à la documentation, aux politiques de conformité ou aux questions réglementaires doit être adressé directement à l’Annonceur.
La Société se réserve le droit de :
- Rejeter la demande d’un Affilié ou clôturer un Compte d’Affilié existant à sa discrétion ;
- Suspendre le versement des commissions en cas de soupçon d’activité frauduleuse, dans l’attente d’une enquête ;
- Demander des informations sur les sources de trafic, les méthodes marketing et les contenus promotionnels afin de garantir la conformité aux politiques marketing de la Société.
La Société peut exclure des Filleuls du Groupe de Filleuls d’un Affilié si une activité frauduleuse ou non conforme est détectée.
La Société ne fournit aucune garantie financière et décline toute responsabilité quant aux actes, obligations ou performances des Annonceurs.
Commissions de l’Affilié
L’Affilié perçoit des commissions sur la base des conversions suivies résultant de ses actions marketing.
La Société traite les versements de commissions sur une base hebdomadaire, conformément aux conditions de règlement indiquées dans le Compte d’Affilié.
La Société se réserve le droit d’annuler le versement des commissions en cas de détection de trafic frauduleux, d’auto-attribution ou d’autres manquements.
La Société n’assure ni le traitement des paiements ni les règlements financiers entre l’Affilié et les Annonceurs. Tout problème lié aux paiements, aux échecs de transaction ou aux structures de versement doit être réglé directement avec l’Annonceur.
Il incombe à l’Affilié de veiller à l’exactitude des informations de paiement renseignées dans le Compte d’Affilié afin d’éviter tout retard de versement.
Dans le cadre du modèle de commission RevShare, un Client parrainé reste attribué à l’Affilié tant que le Client demeure actif. Un Client n’est considéré comme inactif que si les deux conditions suivantes sont réunies : plus de vingt-quatre (24) mois se sont écoulés depuis la date d’inscription du Client, et le Client n’a effectué aucun dépôt ni aucune opération de trading pendant quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs ou plus. Les Clients inactifs sont retirés automatiquement et régulièrement du Groupe de Filleuls de l’Affilié. Les Commissions acquises et versées avant ce retrait ne sont pas affectées.
La Commission maximale susceptible d’être attribuée à un Client individuel n’est pas affichée, car les montants calculés au niveau de chaque Client sont indicatifs et peuvent temporairement dépasser le montant finalement payable avant l’application des ajustements automatiques. Les Commissions sont calculées, ajustées et réglées sur une base agrégée, conformément aux conditions du plan de commissions applicable. À la suite du passage au système actuel de calcul des commissions le 4 décembre 2023, les Commissions attribuables aux Clients inscrits avant cette date sont calculées exclusivement sur la base du Chiffre d’affaires net, et non selon le modèle de commission RevShare.
En vous inscrivant en tant qu’Affilié, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les conditions du présent Contrat.